Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 5121-29, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut décider d’office pour une spécialité d’augmenter le seuil du stock de sécurité fixé au I, lorsque la spécialité fait l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de sto… (extrait)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de la santé publique les pouvoirs de dérogation du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de détermination des seuils de stocks de sécurité. Nous saluons la volonté de renforcer l'obligation de détenir un stock de sécurité « plancher » et de l'inscrire dans la … (extrait)