I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase du I de l’article L. 162-1-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes ou prestations médicales nécessitant l’utilisation de dispositifs médicaux au sens du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, si une production de ces dispositifs médicaux existe sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’Etat ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national. Si nous produisons en France, nous devons consommer français pour soutenir les filières. Si le gouvernement annonce régulièrement de grands plans de relocalisation de la production de méd… (extrait)