Amendement n° 1082 (Rect) de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1613 bis A. - I. - Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une a… (extrait)