Amendement n° 1084 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1613 bis A. - I. - Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la dir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majo… (extrait)