Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. - compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Cette disposition vise ainsi à geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024, telle qu’annoncée par le Premier mini… (extrait)