Amendement n° 1090 de M. Damien Maudet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP proposent la reprise par l'Etat de la dette illégitime imputée à la Sécurité sociale par le biais de la CADES. En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, l'Etat a fait le choix de soutenir l'activité économique et de préserver l'emploi par la dépense publique. Ces mesures étaient justifiées, bien que… (extrait)