Amendement n° 1093 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au second alinéa du VI de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au ni… (extrait)