Amendement n° 1095 de M. Hendrik Davi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots :« ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots :« être négative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont ind… (extrait)