Amendement n° 1102 de M. Patrice Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle , dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, appelées déserts médicaux. En offrant cette incitation financière, il permet aux médecins retraités de revenir en activité s… (extrait)