Amendement n° 1106 de Mme Zahia Hamdane à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,28 milliards d’euros » le montant : « 0 milliard d’euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande l'extinction immédiate de la CADES. La Caisse d'amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l'Etat de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursem… (extrait)