Non soutenu.
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ; b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié … (extrait)
Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte au Sénat, cet amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». En premier lieu, il tend à revenir sur le principal … (extrait)