L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans. « En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros. Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée. En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement. Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les … (extrait)