Amendement n° 1120 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Lorsque, à la clôture d’un exercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté fixe également les modalités de versement des sommes correspondantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des compte… (extrait)