Amendement n° 1138 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce délai peut être anticipé et permettre un versement anticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due par l’entreprise signataire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé. Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond … (extrait)