Amendement n° 1144 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 8. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10

L'exposé des motifs

Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 ont pour conséquence de réduire les allègements généraux de charge, de plus rétroactivement dès 2024 . La réintégration de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, dans le calcul des allègements généraux, comme la suppression du montant de la déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des allègements généraux. La… (extrait)