Amendement n° 1145 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À un taux réduit, pour tous les contrats d’assurance maladie complémentaire mentionnés au I, sous réserve qu’ils prévoient le bénéfice d’une garantie universelle perte d’autonomie, dans des conditions fixées par décret et en concertation avec les parties prenantes du secteur ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiers d’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergements de son choix. Or aujourd’hui les restes à charge sont tellement élevés qu’une part très importante de Français n’y a finalement pas accès, notamment pour les situations de dépendance les plus lourde. Si la solidarité nationale doit rester le pilier de ces financement… (extrait)