Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les dépenses nécessaires pour que le plafond de l’alinéa 1 de l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime soit égal au moment prévu au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale pour l’ensemble des pensions.
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les dépenses nécessaires pour revaloriser l’ensemble des pensions des non-salariés agricoles. L’attractivité des métiers agricoles dépend en partie de notre capacité à garantir aux agriculteurs les mêmes droits qu’à tous nos concitoyens. Notamment, le droit à une r… (extrait)