Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, s’agissant du déplafonnement et de la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment avec la suppression de la limite des cinq annuités.
Cette demande de rapport vise à évaluer les avantages du déplafonnement de la bonification de la retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel et limitée à 5 annuités. Le déplafonnement de cette limite de cinq annuités, demandée de longue date par les organisation… (extrait)