Amendement n° 1181 de M. Philippe Gosselin à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). L’auteur de cet amendement souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre ar… (extrait)