Non soutenu.
I. - Le 6° de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, à l’exception : » sont remplacés par les mots : « et au 4 de l’article L-131-8 du code de la sécurité sociale » ; 2° Les a, b et c sont abrogés. II. - Le 4° du II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée aux… (extrait)
La TSCA représente une taxe qui bénéficie largement aux départements et à la métropole de Lyon. Néanmoins une partie est affectée à la Caisse Nationale d’allocations familiales pour un montant non négligeable : 1.1 milliards d’euros. Au regard de cette somme importante et considérant la contingence actuelle où les finances des collectivités territoriales sont rudement mises à l’épreuve, le présent… (extrait)