Amendement n° 1221 de M. Éric Ciotti à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé par le groupe UDR vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ». L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des vente… (extrait)