Amendement n° 1222 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « et les produits de substitution au tabac au sens des articles L. 314-6-1 et L. 314-6-2 ». 2° Aux articles L. 314-1 et L. 314-2 après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ». 3° Après l’article L. 314-6, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 314-6-1. - Un produit du vapotage est susceptible d’être i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encadrer la vente des produits de substitution au tabac de manière analogue aux règles qui existent en matière de vente de produits du tabac. Afin de ne pas promouvoir leur consommation dans des commerces accessibles aux mineurs, il est prévu de limiter les espaces de vente aux lieux déjà autorisés à vendre des produits du tabac, ainsi qu’aux lieux dont la vente de pr… (extrait)