L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de promouvoir des pratiques industrielles plus vertueuses, si un dispositif médical, tel que défini à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, utilisant une méthode de stérilisation sans résidu d’agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, est présent sur le marché, les dispositifs médicaux inscrits dans la même liste des produits et prestations ayant recours à une stérilisation exposa… (extrait)
Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des résidus d’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) dès lors qu’un produit équivalent et sans résidu CMR existe ou arrive sur le marché. Si la stérilisation à l’oxyde d’éthylène est difficilement substituable … (extrait)