Amendement n° 1232 de M. Hubert Ott à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8, 10 et 12. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties -… (extrait)