Amendement n° 1261 de Mme Joëlle Mélin à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.