Amendement n° 1276 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » ; »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.