Amendement n° 1281 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les articles L. 241-2-1 et » les mots : « L’article ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont abrogés », les mots : « est abrogé ». III. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les onze alinéas suivants : « L’article L. 241-2-1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie … (extrait)