Amendement n° 1285 (Rect) de Mme Karine Lebon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) L’article L. 241-13 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.