Amendement n° 1289 de Mme Karine Lebon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.