Amendement n° 1312 de M. Yannick Monnet à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « part », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.