Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
Cet amendement vise à inciter les établissements médicaux-sociaux à atteindre les objectifs de la loi EGAlim. En effet, la loi EGAlim de 2018 a fixé des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ce secteur constitue en effet un levier import… (extrait)