Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il était question, à l’issue d’une période transitoire, d’intégrer pleinement le nouveau département au système social appliqué en Outre-mer et dans l’Hexagone. Depuis bientôt 14 ans, la situation a peu ou pas évolué. En ce qui concerne la santé, l’île de Mayotte est toujours tenue à l’écart des réformes appliquées en métropole. En décembre 2021,… (extrait)