Amendement n° 1357 de M. Aurélien Taché sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-27 ainsi rédigé : « Art. L. 137-27. - Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136-7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code. « La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 5% de leurs dépenses publicitaires. Comme précédemment exposé, il s'agit de lutter contre les pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui jouent un rôle non négligeable dans la prolifération de tendances a… (extrait)