Amendement n° 1361 de M. Aurélien Taché sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-27 ainsi rédigé : « Art. L. 137-27. - Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136-7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code. « La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 20% de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d'argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d'eur… (extrait)