Amendement n° 1363 de Mme Alma Dufour sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé « 7° Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalités définies par décret conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la transition écologique, de manière à favoriser le recours aux véhicules les moins émet… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une ""niche sociale"" brune, décarboner les transports et compenser l'Assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de la pollution occasionnée par l'usage de ces véhicules. Sur les 2,1 millions de voitures de… (extrait)