Non soutenu.
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il s’agit d’installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, ou minorés lorsque l’offre de soins est considérée comme suffisante. » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins et de l’équilibre ter… (extrait)
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité absolue. Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Pilier de notre modèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actif à transcrire cette priorité en une réalité pour chaque patient. Son effectivité est pourtant remise en… (extrait)