Amendement n° 1388 de M. Antoine Villedieu à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 19 du PLFSS 2025, qui permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la durée de publication des décisions de sanctions financières sur son site Internet. La version actuelle du PLFSS oblige l'ANSM à publier ces décisions pour une durée d'un an, ce qui permet d’assurer une transparence envers… (extrait)