Amendement n° 1390 de M. Perceval Gaillard à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emploi… (extrait)