Amendement n° 1395 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d'Outre-mer du report de l'indexation des pensions de retraite au 1er juillet 2025 et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emploi… (extrait)