I. - L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé : « 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ; « 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de mal… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif convergent de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé et dans la fonction publique. Serait ainsi établi un délai de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts de travail pour maladie pris, d’une part, par les salariés du secteur privé et, d’autre part, par les agents publics. Cette mesure est triplement justifiée. En pre… (extrait)