Amendement n° 1406 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 … (extrait)