Amendement n° 1414 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « à l’article L. 136-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 et au I de l’article L. 136-2 ; » ; b) Le 2° est abrogé. 2° Le II est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est abrogé ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Sont exonérés de contribution sociale généralisée les allocations de chômage et avantages mentionnés au 2° de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de réformer le système d'allègement du taux de CSG sur les retraites et les allocations de chômage dans le sens d'une répartition plus juste de cette contribution. Les dispositions actuelles de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoient, en fonction du revenu du ménage, quatre taux de CSG applicables aux pensions de retraites (8,3%, 6,6%, 3,8% et … (extrait)