Tombé.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à un montant fixé par décret » les mots : « au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 % » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application de la réduction prévue à l’article… (extrait)
L'objet du présent amendement est d'empêcher une aggravation du phénomène de trappe à bas salaire qui résulterait clairement de l'adoption de l'article 6 dans sa rédaction actuelle. En effet, cet article permet au Gouvernement d'abaisser par décret le seuil de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) jusqu'à 1,6 fois le SMIC de 2024. Il abaisse en outre de 2,5 à 2,2 SMIC le seuil de… (extrait)