Amendement n° 1420 de Mme Hélène Laporte à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient. De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociat… (extrait)