Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Le gouvernement a introduit, lors de l'examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d'incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allant jusqu'à 30 000 euros. De plus, le fait d'aider, "à titre gratuit ou onéreux", une personne à échapper à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocations indues est dé… (extrait)