Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ont été portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairement déterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seize fois ce plafond en cas d… (extrait)