Amendement n° 1433 de M. Gaëtan Dussausaye sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limi… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 63 de la LFSS 2024 limite indirectement le recours à la téléconsultation, qui s’est largement développée ces dernières années, en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Le Rassemblement National soutient et encourage l’utilisation de la télémédecine pour faciliter l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux, notamment les consultations ne nécessitant pas d'auscultations… (extrait)