Amendement n° 1437 de Mme Maud Petit à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « produit de santé et de ses prestations associées, ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, » les mots : « l’établissement par le prescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un document ». III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : « Aux fins d’établir le document mentionné au premier alinéa, le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assos santé. L’article tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire la seule conséquence sera la suppression du rembours… (extrait)