Amendement n° 1445 de M. Henri Alfandari sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots « de sept jours » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail peut être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération et dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un accord entre le salarié et son employeur, afin que le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail puisse être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sa… (extrait)