Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 78 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport explore notamment la couverture des coûts de fonctionnement qui découlent du projet de vie sociale et partagée.
Le présent amendement de repli, travaillé en lien avec l’association « Fratries » de Rennes, vise à ce que le Parlement soit informé de la bonne couverture, par les Départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des frais engagés lors des projets de vie sociale et partagée qui sont organisés dans le cadre de l’habitat inclusif. En effet, l’article L. 281-2-1 du code de … (extrait)